Réclamations

Procédure de traitement des réclamations

Service concerné Gestion Carré Neige
Objet TRAITEMENT DES RECLAMATIONS en application de la circulaire de recommandation de l’ACPR (2011-R-5 du 15/12/2011)
Réclamation La réclamation concerne les particuliers, elle peut se faire soit par courrier, soit par mail ou par téléphone selon les procédures ci-dessous.

Le courtier ambitionne d'apporter de manière permanente au client un service de qualité.

Si toutefois le client rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée et que ce dernier souhaite faire part d’une réclamation, il peut effectuer un courrier de réclamation et l’adresser :

1/ A LA COMPAGNIE MUTUAIDE ASSISTANCE

EN CAS DE DÉSACCORD OU DE MÉCONTENTEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT POUR LES GARANTIES D’ASSISTANCE LISTÉES CI-DESSOUS :

  • Transport/Rapatriement
  • Retour des enfants de moins de 15 ans
  • Transport du corps en cas de décès
  • Chauffeur de remplacement
Si la réponse obtenue ne donne pas satisfaction au réclamant, il peut adresser un courrier à : MUTUAIDE ASSISTANCE « SERVICE QUALITE CLIENTS » - 8/14 AVENUE DES FRERES LUMIERE – 94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX.
MUTUAIDE ASSISTANCE s’engage à accuser réception du courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus.

2/ AU COURTIER GBC MONTAGNE SAS

EN CAS DE DÉSACCORD OU DE MÉCONTENTEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT POUR LES GARANTIES D’ASSURANCE LISTÉES CI-DESSOUS :

  • Frais de secours et de recherche
  • Frais de premier transport
  • Remboursement des journées non utilisées de « forfaits remontées mécaniques » et/ou de « cours de ski »
  • Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation en complément des organismes de santé
Si la réponse obtenue ne donne pas satisfaction au réclamant, il peut adresser un courrier à : MUTUAIDE ASSISTANCE « SERVICE ASSURANCE » - 8/14 AVENUE DES FRERES LUMIERE – 94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX.
MUTUAIDE ASSISTANCE s’engage à accuser réception du courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus.

3/ A GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE

EN CAS DE DÉSACCORD OU DE MÉCONTENTEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT POUR LA GARANTIE DEFENSE JURIDIQUE ET RECOURS.

  • Par écrit à l’adresse suivante :
    GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
    « SERVICE QUALITE »
    14/16 Rue de la République
    92800 PUTEAUX

L’Assureur accuse réception de la réclamation dans un délai qui ne doit pas excéder 10 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai. Il envoie la réponse à l’Assuré dans un délai qui ne soit pas excéder les 2 mois à compter de la date de réception.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir à la Médiation de l’Assurance par courrier à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée :

LA MEDIATION DE L’ASSURANCE
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

AUTORITÉ CHARGE DU CONTRÔLE :

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR

4, place de Budapest
CS 92 459
75 436 Paris Cedex 9

Renonciation

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L.112-10 du code des Assurances

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat « Carré Neige ». Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
  • ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
  • vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
  • le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
  • vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat. Pour cela, vous devez faire parvenir par voie postale à l’adresse suivante : GBC MONTAGNE - Service Gestion « Carré Neige » - B.P.19 - 73704 Bourg Saint-Maurice le formulaire téléchargeable ci-dessous dument complété accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat.

L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

FORMULAIRE DE RENONCIATION AU CONTRAT